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Amendement N° 427 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. Magner, Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l’article 413-2 est ainsi rédigée : «, de l’un d’eux ou du mineur lui-même. » ;
2° L’article 413-3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, l’émancipation des mineurs de plus de 16 ans ne peut être demandée que par le père, la mère ou le conseil de famille en cas de décès des parents, mais pas par l’intéressé lui-même. L’Assemblée nationale s’est prononcée pour l’extension de la demande d’émancipation au mineur lui-même, sans que cette disposition ne soulève d’opposition. Nous proposons donc son rétablissement. Il existe déjà des dispositions de « pré » ou « sur »-majorité sans que cela ne remette en cause le principe de la majorité à 18 ans.
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