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Amendement N° 438 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Blondin, MM. Magner, Guillaume, Mmes Cartron, Conway-Mouret, Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, M. F. Marc, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 9, 18 et 27
Remplacer les mots :
auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage
par les mots :
et celle du contrat de professionnalisation
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à compléter l'article 36 du projet de loi qui élargit les voies de recrutement dans la fonction publique. Au même titre que les contrats d’apprentissage, l'amendement propose de prendre en compte le contrat de professionnalisation dans le décompte de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours de troisième voie.
Cela permettrait au secteur public de participer à l’accompagnement des jeunes et des demandeurs d’emploi vers une qualification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles, et ainsi favoriserait la diversification des profils en leur permettant de faire valoir leur expérience professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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