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Amendement N° 44 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 19 septembre 2016 par : MM. Grand, Joyandet, Raison, Panunzi, Vasselle, B. Fournier, Milon, Houel, Charon, Masclet, P. Leroy.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 36 octies
I. – Après l'article 36 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 3121-24-1, les mots : « d’élus » sont remplacés par les mots : « minoritaires ou ayant déclaré appartenir à l’opposition » ;
2° À la première phrase de l’article L. 4132-23-1, les mots : « d’élus » sont remplacés par les mots : « minoritaires ou ayant déclaré appartenir à l’opposition ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Sur le modèle des dispositions applicables aux communes à partir de 2020, il est proposé de réserver les tribunes d’expression libre présentes dans les magazines des départements et des régions uniquement aux groupes minoritaires ou d’opposition.
En effet, on peut légitimement considérer que l’ensemble du bulletin d’information ou magazine diffusé par ces collectivités permet à la majorité de s’exprimer (édito du président, valorisation des réalisations, interviews des vice-présidents, …).
Cette proposition est en lien direct avec ce projet de loi et son titre III pour l’égalité réelle.
Il est donc proposé de modifier en ce sens le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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