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Amendement N° 460 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
, si elle a été agréée à cette fin,
2° Supprimer les mots :
lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 58 dans le texte adopté par l’Assemblée Nationale et qui donne la possibilité pour les associations étudiantes de se porter partie civile dans les affaires de bizutage.
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