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Amendement N° 491 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 419 )
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 2 bis de la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d’une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi.
« Il peut également être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai, dans des conditions fixées par décret.
« Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, seul, accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la possibilité pour un mineur de créer une association et de faire partie de son conseil d'administration. Cela participe à la volonté exprimée dans ce projet de loi d'autonomiser les jeunes, de leur donner les moyens de s'investir dans le milieu associatif et de prendre des initiatives dans ce domaine dès le plus jeune âge.
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