Amendement N° 419 (Rejeté)

En 2011, le législateur a réduit la portée de l’article 2 bis de la loi du 1^erjuillet 1901 sur la liberté d’association en restreignant le champ de la liberté associative des mineurs par rapport à la jurisprudence d’alors.

Adhérer à une association et y exercer des responsabilités en dehors des actes de disposition constitue pourtant un acte de la vie courante dont ne peuvent être écartés les mineurs, d’autant que la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990 précise bien dans son article 15 que les « États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association ».

Faire vivre une association, prendre sa part dans une gestion collective, y développer des projets participe de l’expérimentation du fonctionnement démocratique et de l’action collective, apprentissage qui devrait s’intégrer dans le parcours citoyen que nous avons souhaité mettre en place. La participation des mineurs à la vie associative doit être reconnue comme un élément du processus d’apprentissage d’une citoyenneté active, que promeut ce projet de loi.

Tel était le sens de l’article 15 supprimé en commission spéciale et que nous souhaitons rétablir.

Soumettre la participation d’un mineur à une responsabilité associative à l’accord de ses parents nous parait déséquilibré au regard de la responsabilité reconnue à un mineur en matière pénale par exemple. Il convient donc de trouver un meilleur équilibre entre la protection des jeunes mineurs et l’exercice de leurs droits, en abaissant l’âge de cette prise de responsabilité et en passant d’un dispositif d’autorisation préalable des parents à un dispositif d’opposition.

Dans les faits la pré-majorité associative s’expérimente, existe et ne pose aucun problème, c’est l’expérience du réseau des juniors associations depuis plus de 15 ans. Partons donc de l’expérience des jeunes eux-mêmes et de ce qu’ils revendiquent eux-mêmes pour l’exercice de leur citoyenneté et faisons leur confiance dans un cadre juridique adapté.