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Amendement N° 614 rectifié (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéas 67 à 78
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions, introduites par la Commission spéciale, qui créent de nouvelles obligations non justifiées pour les communes de plus de 3 500 habitants qui comportent plus de 50 % de logements locatifs sociaux en leur imposant des objectifs de réalisation de logements intermédiaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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