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Amendement N° 615 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 36, première phrase
Après le mot :
taux
insérer les mots :
, supérieur ou égal à 15 %,
Exposé Sommaire :
Si l'objectif de mixité sociale dans l'attribution des logements sociaux a été préservé, sur la forme, en Commission spéciale, la détermination du taux de logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville à consacrer aux demandeurs les plus démunis et aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain doit être encadrée.
Il ne convient pas d'exonérer certains établissements publics de coopération intercommunale de cette obligation en fixant un minimum de 15 % des attributions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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