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Amendement N° 616 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
I. – Alinéa 33
Après les mots :
métropole d’Aix-Marseille-Provence,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrés :
II. – Alinéa 36, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l’État.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'objectif d'au moins 25 % d'attributions de logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux ménages les plus démunis et aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain.
Il rétablit, en outre, la possibilité d'adapter ce taux en fonction de la situation locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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