Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 621 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 151 )
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La Commission spéciale a intégré les résidences universitaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans le décompte de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Le présent amendement vise à supprimer cet ajout qui vise uniquement à exonérer certaines communes de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux et qui introduit une inégalité entre les communes selon qu'elles disposent, ou qu'elles ne disposent pas, de résidences universitaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.