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Amendement N° 624 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 13
Après le montant :
15 000 euros d'amende
insérer les mots:
, de 1 000 euros par jour de retard après signification de l'opposition de l'autorité administrative compétente
Exposé Sommaire :
La commission spéciale propose de punir d'une amende de 15 000 euros - au lieu des 3 750 euros actuellement - l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé malgré l'opposition des autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites. Cet amendement propose d'introduire une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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