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Amendement N° 629 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Barbier, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Hue, Mme Jouve, MM. Requier, Vall.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 14 bis A
Après l’article 14 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le mot : « prioritairement » est supprimé ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité compétente en matière d’éducation et doit être justifiée par un motif réel et sérieux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'établir le principe d'une scolarisation obligatoire de tous les enfants. L'exception à ce principe, c'est-à-dire l'instruction à domicile, devrait être être justifiée par des motifs réels et sérieux, approuvés par l'autorité compétente en matière d'éducation. Il a pour objectif de garantir le droit à l'instruction de l'enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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