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Amendement N° 632 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Hue, Mme Malherbe, MM. Requier, Vall.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et que l'enseignement moral et civique défini à l'article L. 312-15 a été dispensé. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le contrôle de l'instruction en famille s'effectue également sur l'enseignement moral et civique alors que le droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation doit lui permettre de développement "son sens moral et son esprit critique", de "s'insérer dans la vie sociale", "de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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