Amendement N° 635 rectifié (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Collombat, Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Requier, Vall.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jacques Mézard Photo de Michel Amiel Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Robert Hue Photo de Mireille Jouve Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l’aide du système national d’enregistrement.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à faire correspondre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à la demande effective de ce type de logement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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