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Amendement N° 695 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité, citoyenneté ».
Alinéa 43, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de désaccord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l'Etat dans le département sur le taux mentionné à la troisième phrase du présent alinéa, ce taux est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser qu'en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l'Etat dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable en matière de DALO ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
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