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Amendement N° 744 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité, citoyenneté ».
Alinéa 15
Supprimer la référence :
à l'article L. 441-1-4,
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'article 20
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