Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Lepage, MM. Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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