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Amendement N° 110 rectifié (Rejeté)
Justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 79 )
Déposé le 27 septembre 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le critère médical introduit par la commission des lois, à l'initiative du rapporteur. Cette disposition semble limiter excessivement principe selon lequel " le seul fait de ne pas avoir subi d’opération chirurgicale conduisant à une modification des organes génitaux ou à une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande", énoncé au paragraphe suivant.
En effet, la constatation médicale prévue tend à établir que le demandeur "ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe", ce qui semble impliquer d'avoir eu recours à des traitements hormonaux ou à des opérations chirurgicales. En cela, la rédaction proposée par la commission des lois comporte ainsi des contradictions et des ambiguïtés qui pourraient nuire à la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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