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Amendement N° 111 rectifié (Retiré)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 27 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 27 septembre 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 61-5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée dont la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remplacer le critère physionomique de changement des "caractères [du] sexe d’origine" du demandeur, vers une "apparence physique la rapprochant de l’autre sexe", par un critère comportemental, afin de ne pas contraindre les personnes souhaitant obtenir la modification de la mention relative à leur sexe de se soumettre à des traitements ou opérations préalables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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