Déposé le 27 septembre 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le chapitre Ierter du titre VII du livre VII est abrogé ;
Cet amendement vise à maintenir la possibilité de recourir à des conciliations gratuites en matière administrative afin de laisser à disposition des acteurs de ce contentieux le maximum d'instruments de règlement amiable des différents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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