Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 56 (Rejeté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 28 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 septembre 2016 par : MM. Bigot, Richard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Rétablir les 3° à 5° dans la rédaction suivante :
3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ;
4° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ierde la première partie du code de la santé publique ;
5° L’action ouverte sur le fondement de l’article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du régime d’action fixé par le projet de loi à l’action de groupe au domaine environnemental, de santé et de protection des données.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.