Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 61 (Rejeté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 28 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 septembre 2016 par : MM. Sueur, Bigot, Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 11
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
Exposé Sommaire :
L’action de groupe doit être recevable dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures adaptées dans un délai plus court que six mois soit quatre mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.