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Amendement N° 93 (Rejeté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 27 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Des violences ont été commises par l’un des conjoints sur l’autre ;
Exposé Sommaire :
La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge pose d’importants problèmes.
Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut par ailleurs refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Le rôle du juge permet aux parties de se tempérer. Il est également nécessaire en cas de pression d’un des époux sur l’autre.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure ce type de divorce en cas de plaintes pour violence.
Il est à noter que l’article 41-1 du code de procédure pénale exclut ce type de cas de la médiation familiale.
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