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Amendement N° 3 (Adopté)
Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Discuté en séance le 29 septembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 septembre 2016 par : Mme M. Mercier, au nom de la commission des lois.
I.- Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – À l’article 3 de la présente loi, la référence : « L. 28 » est remplacée par la référence : « L. 37 ».
II. - Alinéa 10
Remplacer la référence :
2
par la référence :
7
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie les modalités de communication des informations contenues sur les listes électorales, à compter de la mise en place d'un réeprtoire électoral unique et permanent prévu par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Pour prendre en compte la réforme adoptée cet été par le Parlement, la commission des lois a envisagé, dans un souci de simplification, que la Croix-Rouge française puisse directement exercer son droit de communication auprès de l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE), une fois le répertoire électoral en fonctionnement.
A la réflexion, il apparaît que cette disposition serait davantage source de complexité car l'INSEE, simple gestionnaire du répertoire, n'a pas vocation à assurer la communication d'informations. D'ailleurs, les autres personnes pouvant obtenir communication de ces informations devront toujours s'adresser aux mairies et préfectures. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, cet amendement prévoit qu'après la mise en place du répertoire électoral, la Croix-Rouge française continuera à s'adresser aux préfectures comme auparavant.
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