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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier
par les mots :
et de veiller aux droits et libertés de cette personne
Exposé Sommaire :
Par coordination avec la suppression de l’article 6 F du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, cet amendement vise à supprimer la mention d’un soutien financier aux lanceurs d’alerte dans les missions du Défenseur des droits.
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