Amendement N° COM-1 (Satisfait)

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le fait que les industriels qui réalisent 80% des exportations françaises, n’ont jamais été demandeurs de dérogation aux délais de paiement internationaux dans la mesure où elle serait source de distorsion entre les opérateurs économiques.

En effet, dès lors qu'une telle mesure favoriserait ponctuellement l’exportateur, elle pénaliserait instantanément tous ses fournisseurs alors même que les délais de paiement à l’international sont soit inférieurs ou égaux aux nôtres, soit supérieurs, auquel cas l’opérateur dispose alors d’acomptes ou de dispositions spécifiques inscrites dans les lettres de crédit, de nouveaux crédits export créés récemment par BPI France spécifiquement pour répondre à ce cas de figure.