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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
I. - Remplacer les mots :
française anticorruption
par les mots :
de prévention de la corruption
II. - Supprimer les mots :
et du ministre chargé du budget
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une coordination avec la modification de la dénomination de l’agence de prévention de la corruption et supprime la tutelle du ministre du budget sur l’agence.
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