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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
française anticorruption
par les mots :
de prévention de la corruption
II. - Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéas 3 à 10
Supprimer ces alinéas
IV. - Alinéas 11 et 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le magistrat qui dirige l’agence est tenu au secret professionnel.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de l’agence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la nouvelle appellation de l’agence de prévention de la corruption, par coordination avec les amendements présentés précédemment.
Il a également pour objet de supprimer les dispositions relatives à la commission des sanctions, par coordination avec les amendements proposés à l’article 8 du présent projet de loi.
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