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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 6
Après le mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux fondations d’utilité publique, et non aux seules associations d’utilité publique, le pouvoir de contrôle de l’Agence de prévention de la corruption sur la qualité et l’efficacité des procédures de prévention et de détection de la corruption.
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