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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéas 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’ajout, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, d’une disposition nouvelle relative à l’information des parquets compétents lorsque l’agence a connaissance d’un délit et d’un crime, de manière superfétatoire avec l’article 40 du code de procédure pénale.
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