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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de l’établissement d’un rapport public annuel de l’Agence de prévention de la corruption.
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