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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
française anticorruption
par les mots :
de prévention de la corruption
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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