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Amendement N° COM-34 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.

Photo de François Pillet 

Projet de loi N° 866 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 6 A

Alinéa 1

Remplacer les mots :

une menace ou un préjudice graves

par les mots :

un préjudice grave

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime la notion de menaces pour l'intérêt général du champ d'application du lanceur d'alerte. Celle-ci est insuffisamment précise et trop subjective pour fonder un régime d'irresponsabilité pénale.

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