Amendement N° COM-37 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer une disposition superfétatoire, de l'avis même de l'Assemblée nationale.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli une disposition rappelant la possibilité pour le salarié de saisir le conseil des prud’hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première partie du code du travail. Tout en reconnaissant que cette disposition était superfétatoire d’un point de vue juridique, le rapporteur de l’Assemblée nationale a estimé souhaitable de rappeler explicitement cette protection.

Appliquant la maxime de Montesquieu, selon lequel, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », cet amendement vise à supprimer cet article.