Amendement N° COM-39 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu d’avance des frais de procédure et de soutien financier des lanceurs d’alerte par le Défenseur des droits.

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sont de nature à modifier profondément le rôle du Défenseur des droits alors même qu’elles ne correspondent pas à la nature constitutionnelle de cette institution.

Elles ne précisent pas les critères d’attribution d’une aide financière du Défenseur des droits aux lanceurs d’alerte, les voies de recours offertes tant au demandeur qu’au mis en cause, l’articulation du dispositif avec l’accès à l’aide juridictionnelle ou encore l’assurance chômage en cas de licenciement, pas plus que les modalités selon lesquelles pourraient être remboursés l’avance, en cas de « fausse alerte », et le secours financier, en cas d’indemnisation ou de transaction avec l’employeur.

De plus, le projet de loi de finances pour 2017 n’a pas anticipé leurs conséquences budgétaires et structurelles.

Ces dispositions sont de nature à créer une incitation financière pour les lanceurs d’alerte et à créer un « appel d’air » que le Défenseur des droits n’est pas en mesure à traiter.

A l’instar du Défenseur des droits, votre rapporteur considère qu’une telle prise en charge réservée aux lanceurs d’alerte est contraire au principe d’égalité : aucune différence de situation ne semble pouvoir justifier une différence de traitement entre les victimes de discrimination. Si l’aide juridictionnelle semble insuffisante au Gouvernement pour prendre en charge ces situations, il serait plus opportun de réformer l’ensemble du dispositif.