Amendement N° COM-44 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le critère de l’exercice de l’activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption et trafic d’influence commis à l’étranger.

Le critère de l’activité économique, même partielle, est susceptible de concerner, un très grand nombre de personnes morales exerçant leur activité en dehors du cadre strictement national. Il est préférable de mener une réflexion approfondie sur le point de savoir si la justice française est la mieux à même de sanctionner des comportements n’impliquant que très indirectement la France et si elle peut être saisie, sans contrôle du parquet, de toutes les plaintes afférentes à ces infractions, avant de légiférer sur cette question.