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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis A qui reprend certaines dispositions de l’article 1erde la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016 par le Sénat le 13 octobre 2016.
D’une part, ces dispositions relèvent de la procédure pénale générale, et peuvent être considérées comme un cavalier législatif.
D’autre part, ces dispositions sont issues d’une proposition de loi qui devrait prochainement faire l’objet d’un examen par l’Assemblée nationale.
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