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Amendement N° COM-46 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des infractions connexes, ou pour le blanchiment, simple ou aggravé, des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts
par les mots :
le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que la procédure transactionnelle susceptible d’être proposée à une entreprise mise en cause pour des faits de blanchiment de fraude fiscale (ajout de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture) peut également concerner des infractions connexes, comme pour les délits de corruption et de trafic d’influence, de façon à assurer un traitement cohérent de l’ensemble des infractions commises par une même personne morale. Toutefois, une telle procédure ne pourrait pas être mise en œuvre en cas de fraude fiscale, laquelle est soumise à un régime spécifique de répression.
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