Amendement N° COM-50 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’extension de la compétence exclusive du parquet national financier à un grand nombre d’infractions (431-1 à 435-10 du code pénal, 1741 et 1743 du code général des impôts), ainsi qu’à leur blanchiment et à toute infraction connexe à celles-là .

Loin de faciliter l’efficacité de la lutte contre la corruption, cette compétence exclusive, qui ne répond à aucune exigence opérationnelle, est susceptible d’engendrer de nombreuses nullités de procédure.

La compétence concurrente, actuellement prévue par le code de procédure pénale, présente plusieurs avantages sur une compétence exclusive :

- elle permet une centralisation du parquet national financier, qui doit être informé de toutes les infractions entrant dans sa compétence concurrente d’attribution ;

- elle permet de réserver l’intervention du parquet national financier aux seules affaires complexes ;

- elle permet une organisation souple laissant aux juridictions territorialement compétentes le soin de traiter des affaires simples, notamment lors de périodes où le parquet national financier serait particulièrement chargé, conformément à l’objectif de bonne administration de la justice ;

- elle n’entraîne pas de dessaisissement obligatoire alors même que le délit n’est susceptible de n’être qu’un délit connexe à un autre délit.

Il serait ainsi regrettable que, dans l’hypothèse où des faits de corruption étaient constitués au sein d’une plus large investigation de criminalité organisée, les premiers devraient être disjoints des derniers. Plus grave, l’extension de la compétence exclusive du parquet national financier aux infractions connexes à celles définies dans son champ compétence le rendrait ainsi seul compétent. Or on peut douter que le parquet national financier soit le mieux à même de poursuivre des infractions de criminalité organisée, de terrorisme ou encore d’homicide connexe à une fraude fiscale.