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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes...(le reste sans changement).»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remettre partiellement en cause le monopole de l'administration fiscale dans la poursuite des infractions de fraude fiscale.
Il vise à assurer la pertinence et la cohérence d'une réponse judiciaire à des cas de fraude fiscale. Il serait inopportun que des infractions de fraude fiscale connexes à d'autres infractions en cours d'instruction ou de poursuites ne puissent être traitées par l’autorité judiciaire.
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