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Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article propose de supprimer la phase amiable de la procédure de surendettement, entre débiteur et créanciers, lorsque le débiteur ne possède de bien immobilier.
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