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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 82 C et au deuxième alinéa de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
II. - Au premier alinéa du II de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier, les mots : « est autorisé à communiquer des » sont remplacés par les mots : « communique les ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 26 quater, adopté en séance publique en première lecture, à l'initiative de notre collègue Éric Bocquet.
Cet amendement vise à améliorer les échanges d’informations entre administration des finances et autorité judiciaire, en réduisant de six à trois mois le délai de réponse de l'administration fiscale à l'autorité judiciaire.
Il vise également à remplacer par une obligation la possibilité actuelle de Tracfin de communiquer les informations qu’il détient aux autorités judiciaires, à l’administration des douanes et aux services de police judiciaire lorsqu’elles sont en relation avec une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, en application de l’article L. 561-29 du code monétaire et financier.
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