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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une disposition à la portée normative incertaine et ne présentant aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial (définition du principe d’innovation dans le code de la recherche).
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