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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer le I bis.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant l’application outre-mer de l’article 45 quaterdu projet de loi.
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