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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I. Alinéa 15 :
après les mots :
de l'article L. 631-24-1
insérer les mots :
et de l'article L. 631-24-2
II. Après l'alinéa 19, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Au premier alinéa du II et dans les première et seconde phrases du III du même article, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à deux coordinations :
- Une première coordination destinée à viser à l'alinéa 15 de l'article les incessibilités de contrats tant en application de l'article L. 631-24-1 que de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article 30 ayant été scindé en deux parties lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
- Une seconde coordination tire les conséquences du fait que le 1° bis A de l'article 30 C ajoute un alinéa, forçant ainsi à décaler d'un rang les références internes au sein de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
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