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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots:
et les arrondissements limitrophes
Exposé Sommaire :
Cet amendement restaure le dispositif adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de la commission.
Il s'agit en effet d'interdire la vente au déballage également dans les arrondissements limitrophes d'un arrondissement, afin de rendre plus difficiles les contournements constatés actuellement.
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