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Amendement N° COM-87 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toute personne à l'origine d'un signalement abusif ou déloyal engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal et de l'article 1240 du code civil.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l'engagement de la responsabilité pénale et civile pour tout recours abusif ou déloyal à la procédure de signalement.
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