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Amendement N° COM-88 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Pillet, rapporteur.

Photo de François Pillet 

Projet de loi N° 866 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 6 C

Alinéa 5

Rétablir le Iterdans la rédaction suivante :

I ter. - Le respect de la procédure de signalement est un des éléments constitutifs de la bonne foi, mentionnée à l’article 6 A de la présente loi.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise également à permettre aux juridictions de déduire du non-respect de la procédure de signalement l’absence de bonne foi d’une personne effectuant un signalement.

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