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Amendement N° 2 4ème rectif. (Retiré)
Usage des drones civils
Discuté en séance le 13 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca, M. Botrel, Mme Campion, MM. Carvounas, Courteau, Duran, Mme E. Giraud, M. Lalande, Mme Lepage, M. Masseret, Mme Perol-Dumont, M. Roux, Mme Tocqueville, MM. Vaugrenard, Tourenne, Mme Herviaux, M. Reiner, Mme Espagnac, MM. Roger, Manable, Mme Guillemot, MM. F. Marc, D. Bailly, Mmes Génisson, Monier.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article 434-3, après les mots : « de mauvais traitements ou », sont insérés les mots : « de crimes ou ».
Exposé Sommaire :
Ce texte omet de viser expressément les crimes contre les mineurs; il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles qui sont des délits.
Le droit pénal étant d’application et d’interprétation stricte, on ne peut considérer que le terme « agressions sexuelles » soit entendu comme un terme générique visant également le viol qui est un crime. Il est pourtant évident que le législateur réprimant le fait de n’avoir pas dénoncé un délit, ait également voulu réprimer, à plus forte raison, le fait de n’avoir pas dénoncé un viol ou tout autre crime sur mineur.
C’est pourquoi, il convient de mettre en cohérence le texte en ajoutant à l’article 434-3 du code pénal, la notion de crime au délit de non dénonciation qui ne vise pour l’instant que les délits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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