Amendement N° 4 4ème rectif. (Rejeté)

Usage des drones civils

Discuté en séance le 13 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca, Lepage, MM. Duran, Tourenne, Courteau, Botrel, Mme Perol-Dumont, M. Carvounas, Mme Tocqueville, MM. Vaugrenard, Roux, Masseret, Mmes Campion, E. Giraud, M. Lalande, Mme Herviaux, M. Reiner, Mme Espagnac, MM. Roger, Manable, Mme Guillemot, MM. F. Marc, D. Bailly, Mmes Génisson, Monier.

Photo de Philippe Kaltenbach Photo de Maryvonne Blondin Photo de Michelle Meunier Photo de Catherine Tasca Photo de Claudine Lepage Photo de Alain Duran Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Roland Courteau Photo de Yannick Botrel Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Luc Carvounas Photo de Nelly Tocqueville Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Jean-Yves Roux 
Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Claire-Lise Campion Photo de Éliane Giraud Photo de Bernard Lalande Photo de Odette Herviaux Photo de Daniel Reiner Photo de Frédérique Espagnac Photo de Gilbert Roger Photo de Christian Manable Photo de Annie Guillemot Photo de François Marc Photo de Dominique Bailly Photo de Catherine Génisson Photo de Marie-Pierre Monier 

Alinéa 8

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

trente

Exposé Sommaire :

Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription, qui est aujourd’hui de 20 ans, des violences aggravées ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours, des agressions sexuelles aggravées et des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans.

Le but est de permettre aux victimes de tels faits de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 48 ans.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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