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Amendement N° 4 4ème rectif. (Rejeté)
Usage des drones civils
Discuté en séance le 13 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca, Lepage, MM. Duran, Tourenne, Courteau, Botrel, Mme Perol-Dumont, M. Carvounas, Mme Tocqueville, MM. Vaugrenard, Roux, Masseret, Mmes Campion, E. Giraud, M. Lalande, Mme Herviaux, M. Reiner, Mme Espagnac, MM. Roger, Manable, Mme Guillemot, MM. F. Marc, D. Bailly, Mmes Génisson, Monier.
Alinéa 8
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
trente
Exposé Sommaire :
Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription, qui est aujourd’hui de 20 ans, des violences aggravées ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours, des agressions sexuelles aggravées et des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans.
Le but est de permettre aux victimes de tels faits de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 48 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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